ou captée (seule ou en présence d'autres espèces de coquillages) et situées dans la zone affectée par l'évènement excep tionnel

–– le montant d'exonération ne peut excéder le seuil de 90 % du montant de la redevance domaniale sur l'ensemble des autorisations d'exploitation de cultures marines accordées au conchyliculteur

II. − GESTION ADMINISTRATIVE DE LA MESURE

2.1. Détermination de la liste des bénéficiaires et du montant de l'exonération Pour l'instruction de la demande d'exonération formulée par le ministre chargé des cultures marines, une liste provisoire des concessionnaires pouvant bénéficier de l'exonération précisant le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro d'administré tels qu'ils figurent dans l'application ECUME, est établie au niveau national par la DPMA d'après les informations collectées auprès des DDTM concernées et transmise à la direction de l'immobilier de l'État afin d'estimer le montant total de l'exonération demandée

Après décision du ministre en charge du domaine, cette liste provisoire des bénéficiaires est consolidée dans les meilleurs délais par les DDTM concernées (confirmation de la liste des concessionnaires pouvant bénéficier de l'exonération, montant de redevance domaniale dû avant exonération, numéros d'administré des concessionnaires tels qu'ils figurent dans l'application ECUME), et transmise par la DPMA à la Direction de l'immobilier de l'État

Au vu de cette liste consolidée, la direction de l'immobilier de l'État (DIE), procède au calcul des exonérations accordées à l'aide d'un programme informatique dédié, sur la base des données figurant dans Ecume pour les concessionnaires susceptibles d'être visés par la décision du ministre À cet effet, la direction des affaires maritimes (DAM) transmettra, sous un format exploitable, les informations nécessaires à la direction de l'immobilier de l'État afin qu'elle puisse réaliser la liquidation du montant des exonérations

Les modalités du remplissage du tableau ainsi que le calendrier à respecter seront précisés par un courriel à destination des SLD

Parallèlement, après instruction des dossiers de demande et au plus tard 6 mois après la décision d'exonération rendue par le ministre chargé du domaine, chaque DDTM concernée établit la liste définitive des bénéficiaires éligibles dans sa zone de compétence et la transmet à la DDFIP. L'ajout dans la liste définitive de bénéficiaires ne figurant pas dans la liste provisoire doit être justifié